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PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société LACE immatriculée 502 538 630 R.C.S. MONTPELLIER, dont le siège social se situe 1360 avenue Marcel Pagnol ci-après dénommé LACE et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.lacebaseball.com, ci-après dénommée l'internaute.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site www.lacebaseball.com.
Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
Enfin, les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre La sarl LACE et l'internaute. Elles règlent les différentes étapes à suivre pour procéder à une commande sur ce site. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.
ARTICLE 1 - CONTRAT
L'internaute déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur notre site www.lacebaseball.comainsi qu'à respecter les présentes conditions générales de vente ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site www.lacebaseball.com.
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
- l'internaute remplit son bon de commande,
- l'internaute choisit son mode de paiement,
- l'internaute effectue sa demande de paiement,
- l'internaute reçoit ensuite de La sarl LACE un e-mail de confirmation de sa commande et de son paiement.
L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par La sarl LACE de la commande de l'internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par l'internaute valent preuve de l'intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le site par l'internaute.
Dans le cas d'une commande dont le montant dépasse 150 €, La sarl LACE sera en droit de demander à l'internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile par e-mail ou par fax avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu'à réception par La sarl LACE de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. La sarl LACE se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre La sarl LACEet l'internaute.
Nous procédons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable. Conformément aux dispositions législatives, l'internaute pourra y avoir accès sur le site La sarl LACE dans l’interface « Mon Compte ».
La sarl LACE recommande à l'internaute de conserver l'e-mail de confirmation de sa commande et de son paiement. La sarl LACE lui enverra un e-mail de confirmation d’expédition de sa commande.
ARTICLE 2 - LES PRODUITS
La sarl LACE s'efforce de décrire et présenter les articles vendus sur le site avec la plus grande exactitude. Toutefois certaines caractéristiques des produits peuvent être modifiées légèrement, notamment pour en améliorer la qualité. Par ailleurs, malgré toutes nos précautions, des erreurs auront pu se produire, en aucun cas notre responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait.
De même, les photos des produits diffusées sur www.lacebaseball.comsont non contractuelles. En aucun cas la responsabilité de La sarl LACE ne pourra être engagée sur la base desdites photos.
ARTICLE 3 - LES PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.
Les prix des produits s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE
Les articles indiqués disponibles à la vente le sont jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, La sarl LACE ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation de l’Internaute visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.
En cas d’une commande validée dont un produit ou un article serait devenu indisponible, La sarl LACE devra annuler la totalité de la commande et s’engage à re- créditer le compte de l’Internaute associé au numéro de carte bancaire fourni. Si celui-ci n’a pas payé par carte bancaire, ou en cas de blocage, un chèque lui sera adressé par le service client de la sarl LACE.
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site. L'internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits ne sont livrables qu'en France Métropolitaine et en Corse. Ils seront livrés à l'adresse de livraison que l'internaute aura renseignée lors de sa commande.
Pour des raisons de suivi des colis, La sarl LACE se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives type casernes, locaux des armées, hôpitaux, clubs de vacances,... Cette liste étant non exhaustive.
Les délais de livraison annoncés sur le site s'appliquent à partir de la réception par l'internaute de l'e-mail de confirmation d’expédition de sa commande envoyé par La sarl LACE. Ces délais sont purement indicatifs et ne sauraient être garantis par la société.
Concernant la réception des colis, La sarl LACE recommande vivement à l'internaute de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. En cas d'anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l'internaute :
- devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le récépissé de livraison,
- disposera d'un délai de 48 heures pour le signaler à La sarl LACE (article 8-3).
La procédure ainsi que les coordonnées de La sarl LACE sont indiquées sur le site. A défaut aucune réclamation ne pourra être portée par l'Internaute auprès de La sarl LACE.
Le montant des frais d'expédition est mentionné au moment de la validation de la commande par l'internaute, celui-ci contient :
- le traitement administratif de la commande,
- la préparation et l'expédition du ou des colis,
- les frais de transport.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa, Mastercard, ou American Express.
Le compte bancaire de l'internaute sera débité du montant des produits et des services choisis par lui. La sarl LACE garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Paypal pour le traitement des paiements.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.
Si l'internaute souhaite exercer son droit de rétractation, il doit envoyer e-mail à contact@lacebaseball.com confirmant son retour et doit imprimer une copie du Bon de Commande à joindre à son colis, obligatoire pour procéder à tout retour à la sarl LACE.
La sarl LACE remboursera l'internaute du prix du produit et des frais de son expédition initiale dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d'origine. Les frais de port de retour du produit chez La sarl LACE restent à la charge du client.
Tout produit renvoyé sans e-mail de confirmation et copie de Bon de Commande sera systématiquement considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes.
L'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 8 - RETOUR
En dehors du droit de rétractation évoqué à l'article 7, l'internaute peut être amené à retourner son produit pour trois raisons : problème de taillant ou de couleur sur l’article, article non satisfaisant car non conforme à la commande, article défectueux ou endommagé pendant le transport.
8.1 - Problème de taillant ou de couleur sur l'article
L'internaute dispose alors de 48h à réception du colis pour faire une demande de retour auprès de La sarl LACE, par e-mail à contact@lacebaseball.com.
S’il veut commander le produit dans une autre taille ou dans une autre couleur, l’internaute devra passer une nouvelle commande sur le site.
La sarl LACE remboursera l'internaute du prix du produit et des frais de son expédition initiale dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d'origine. Les frais de port de retour du produit chez La sarl LACE restent à la charge du client.
Tout produit renvoyé sans e-mail de confirmation et copie de Bon de Commande sera systématiquement considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes.
L'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes.
8.2 - Article non satisfaisant car non conforme à la commande
L'internaute dispose alors de 48h à réception du colis pour faire une demande de retour auprès de La sarl LACE, en envoyant un e-mail à contact@lacebaseball.com.
La sarl LACE remboursera l'internaute du prix du produit et des frais de son expédition initiale dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d'origine.
L’internaute est invité à contacter le Service Client de La sarl LACE, sans quoi les frais de port de retour de son produit chez La sarl LACE resteraient à sa charge.
Le Service Client pourra alors :
- couvrir les frais nécessaires au retour du produit.
- assister l’internaute pour passer une nouvelle commande d’un produit conforme et organiser l’expédition de celui-ci à ses frais, ce sous réserve de disponibilité en stock du produit demandé.
Tout produit renvoyé sans numéro de retour sera systématiquement considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes.
L'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes.
8.3 - Article défectueux ou endommagé pendant le transport
L'Internaute doit impérativement vérifier l'état du colis et des produits à l’intérieur du colis, lors de sa livraison et devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le Bon de livraison. A défaut aucune réclamation ne pourra être portée par l'Internaute auprès de La sarl LACE.
L'Internaute dispose de 48 heures pour informer La sarl LACE de sa réclamation, en envoyant un e-mail à contact@lacebaseball.com. De plus, l'internaute devra également joindre à son colis un double des documents relatifs à la livraison défectueuse (bon de livraison, réserves, numéro de commande) afin de permettre le traitement de sa réclamation.
Tout produit renvoyé sans numéro de retour sera systématiquement considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes.
Le produit défectueux ou endommagé doit être retourné complet, en l'état de réception et dans son emballage d'origine. L'article 5 s'appliquera à la présente disposition.
Si le retour n'est pas validé par La sarl LACE, notamment si les réserves n'ont pas été stipulées sur le Bon de livraison et si copie de celui-ci n’a pas été jointe au retour alors ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.
ARTICLE 10
>Est considéré comme retour non conforme tout retour désigné comme tel dans les présentes conditions générales de vente.
Pour tout retour non conforme, La sarl LACE renverra le produit retourné non conforme à l’Internaute et le facturera d'un forfait couvrant :
- les frais de transport du produit retourné non conforme de La sarl LACE chez le client,
- un coût de traitement du retour s'élevant à 15€.
L’Internaute sera informé par mail de la non conformité de son retour ainsi que des modalités de paiement des frais de transport et du coût de traitement. Ces frais de transport et coût de traitement seront payables par Chèque Bancaire ou Postal uniquement et devront être envoyées à LACE 1360 avenue Marcel Pagnol 34470 Pérols.
La sarl LACE ne renverra le produit retourné non conforme au client qu'une fois les frais de transport et le coût de traitement du retour non conforme payés.
ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE
La sarl LACE conserve la pleine propriété des articles achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITES
La responsabilité de La sarl LACE ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombe du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Les délais de livraison étant mentionnés à titre indicatif et ne revêtant en conséquence pas un caractère contractuel, la responsabilité de La sarl LACE ne saurait être retenue en cas de non-respect de ces délais.
En aucun cas la responsabilité de La sarl LACE ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.
La responsabilité de La sarl LACE ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (coupure, virus)./p>
ARTICLE 13 - LICENCE D'ACCES AU SITE
La sarl LACE accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour l'utilisation personnelle de l'internaute. En aucun cas ceci ne confère le droit pour l'internaute de télécharger ou de modifier tout ou partie du site sans l'autorisation expresse de La sarl LACE
Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu (produits, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies).
L'intégralité des éléments de ce site, qu'ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété de La sarl LACE et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu'à l'établissement de la facture.
Ces informations peuvent être diffusées par La sarl LACE à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés.
Le défaut de renseignement de ces informations par l'internaute entraîne l'impossibilité pour La sarl LACE de traiter la commande.
La sarl LACE s'engage à protéger ces données qui vous concernent. Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6/01/1978, modifié par la loi du 6 août 2004, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet de la part de La sarl LACE d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1286495.
La sarl LACE se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collectées sur son site.
Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Dans ce cas, l'internaute pourra modifier ses informations personnelles directement dans la rubrique " Mon compte " sur le site de La sarl LACE ou en contactant notre centre de relation client.
ARTICLE 15 - COOKIES
La sarl LACE implante dans votre ordinateur des cookies. Ces cookies ne permettent pas à La sarl LACE d'identifier l'internaute. Ils enregistrent de manière générale des informations relatives à la navigation de l'internaute sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation...) que La sarl LACE pourra lire lors des visites ultérieures de l'internaute. Les cookies contiendront donc des informations fournies par l'internaute.
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ARTICLE 16 - INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour La sarl LACE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
